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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Billetterie Festival InVersion Fest
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir la relation contractuelle entre Olympia Production, et le Client dans le cadre de la vente de Billets pour le Festival InVersion Fest se tenant au sein du Stade les 17 et 18 juin 2022 par le biais du Site. Ces CGV sont applicables au Client et à tout Spectateur.
Toute commande passée par le Client implique l’acceptation, sans réserve, par le Client des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Lorsque la commande est passée par le biais du site internet, cette approbation est matérialisée lorsque préalablement à la passation de sa commande le Client clique sur la case à cocher « Accepter les CGV ».
Lorsque le Client fait l’acquisition de Billets pour les mettre à disposition d’autres Spectateurs, il s’engage à porter les CGV à la connaissance de ces derniers.
Sauf stipulation contraire, les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre le Olympia Production et le Client. Olympia Production peut être amené à devoir adapter ou modifier les CGV. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification des CGV restent soumises à la version des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. DEFINITIONS
« Billet » désigne un document émis par Olympia Production et donnant accès au Stade pour le Festival InVersion Fest. Il en existe deux catégories : pass 1 jour (accès au Stade uniquement pour le 17 ou le 18 juin 2022) et pass 2 jours (accès au Stade les 17 et 18 juin 2022).
« Client » désigne la personne morale ou physique achetant un Billet pour le Festival InVersion Fest se tenant au sein du Stade les 17 et 18 juin 2022.
« Olympia Production » désigne la société Olympia Production SAS qui commercialise les Billets pour le Festival InVersion Fest.
« Site » désigne le site internet de Olympia Production consultable à l’adresse url :
https://billetterie.inversionfestival.com
« Spectateur » désigne une personne bénéficiant d’un Billet
« Stade » désigne le Matmut Stadium de Gerland situé au 353 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon.
3. COMPTE CLIENT - PASSATION DE COMMANDES EN LIGNE
Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit nécessairement créer un compte client et se connecter. Pour ce faire, tout nouveau Client doit renseigner avec exactitude les champs obligatoires qui lui sont demandés.
Si les informations communiquées se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes, Olympia Production se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité de Olympia Production ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui restent personnels et confidentiels). Ces données permettront son identification en vue d’accéder à son compte client, étape préalable nécessaire à la passation d’une commande. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client. Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur l’onglet « Connexion », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Tout oubli ou perte de mot de passe donnera lieu à une demande de renouvellement au moyen d’un lien envoyé à l’adresse email du Client et valable 24 heures.
Une fois connecté à son compte client, le Client accède à laBilletterieen ligne sur laquelle il sélectionne le(s) Billet(s) qu’il souhaite commander. Il est précisé que chaque commande est limitée à 5 Billets. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte). Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé automatiquement à l’adresse électronique du Client, contenant un récapitulatif de sa commande et un lien vers sa facture (également disponible sur le compte client).
Les Billets proposés sur laBilletterie en ligne du Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation. En cas d’indisponibilité d’un Billet après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, Olympia Production s’engage à ne pas débiter le Client du montant du/des Billet(s) concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, Olympia Production s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Olympia Production constituent la preuve de l‘ensemble des transactions passées entre Olympia Production et le Client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Billets mentionnés sur le Site, ou sur la documentation émise par Olympia Production, sont exprimés en euros taxes incluses (TTC). Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels que présentés sur le Site.Le fait pour le Client de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Les modes de paiement acceptés par Olympia Production sont les cartes bancaires (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD / MASTER CARD).Le Site utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Olympia Production et ses prestataires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de vente du ou des Billet(s).
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Billets, Produits et/ou Services commandés par le Client demeurent la propriété exclusive de Olympia Production jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centres de paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si Olympia Production se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande.
6. MODALITES D’OBTENTION DES BILLETS ET ACCES AU STADE
Le ou les Billets commandés par le Client sont adressés à ce dernier dans le courrier électronique de confirmation de la commande, et ce, dans un format PDF téléchargeable. Ils sont pourvus d’un code barre.
Chaque Spectateur devra obligatoirement présenter son Billet le jour de la manifestation concernée. Le Spectateur a le choix entre imprimer son Billet ou le garder au format numérique et le présenter. Pour être valide, le Billet doit être imprimé en mode portrait (vertical), sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression.
Les Billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, il appartient au Spectateur de réimprimer son Billet ou de le présenter au format numérique. Olympia Production décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir pendant l’impression des Billets.
Chaque Billet commandé ne peut être présenté qu'une seule fois permettant l’accès à une seule personne physique. Olympia Production n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien du Client ou d’un Spectateur (la première personne à présenter le Billet est présumée être le porteur légitime du Billet et donc le Client ou un Spectateur) ; toutefois Olympia Production peut refuser l'accès à la manifestation s'il constate qu'un même Billet est mis en circulation plusieurs fois et qu'un accès à la manifestation a déjà été accordé au porteur d’un Billet.
Par ailleurs, il est recommandé au Spectateur de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors des divers contrôles.
Revente des Billets : la revente de Billets est interdite. Il est rappelé que le délit de revente des Billets sans l’autorisation de l’organisateur est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 15.000 € d’amende (art. 313-6-2 du Code pénal)
7. CONTROLE D'ACCES AU STADE ET MESURES DE SECURITE – PASS SANITAIRE
Le Billet donne droit d’accès au Stade aux dates et heures indiquées sur ledit Billet. Il ne saurait accorder aucun autre droit au profit du Spectateur.
L’accès au Stade implique l’acceptation sans réserve par le Spectateur des dispositions du règlement intérieur du Stade (document affiché au Stade).
Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par Olympia Production pourra être expulsée du stade. Le public est informé que la loi du 6/12/1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des objets susceptibles de constituer une arme. Toute personne bénéficiant d’un Billet s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par Olympia Production ou prévues par le règlement intérieur du Stade. Il est rappelé que toute sortie du Stade est définitive.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même partie du Stade.
7.1 OPERATIONS DE CONTROLE
A tout endroit du Stade, le Spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de Olympia Production agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités par le règlement Intérieur du Stade, sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès au Stade.
A titre de rappel, le règlement intérieur du Stade interdit notamment les articles pyrotechniques et matériels explosifs, les pointeurs laser, les fagots de drapeaux, les bouteilles, les verres, les canettes, les armes, les outils, les vuvuzelas, les animaux, les casques ou encore les chaussures de sécurité, sans que cette liste soit exhaustive.
Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Billet.
Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu de la manifestation.
7.2 RESTRICTIONS PARTICULIERES D’ACCES – COMPORTEMENTS PROHIBES
Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Billet.
Tout Spectateur entrant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV, le règlement intérieur du Stade, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives et culturelles.
L’accès au Stade est strictement interdit à toute personne présentant un comportement violent, raciste ou injurieux, ainsi qu’à toute personne se présentant en état d’ébriété ou sou l’influence de produits stupéfiants.
Il est interdit :
-
de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
-
de faire des courses, bousculades, poursuites, escalades dans l’enceinte du Stade espaces extérieurs compris.
-
de détériorer ou déplacer ou d’utiliser d’une manière non conforme à leur destination le mobilier et les espaces du Stade.
-
de dégrader ou d’entreprendre une action pouvant potentiellement dégrader le mobilier, les ouvrages, les espaces du Stade.
-
d’arracher les sièges.
-
d'adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui.
-
de provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne présente dans le Stade.
-
d’introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie raciste et/ou xénophobe.
-
d'’introduire ou de tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile ainsi que tout objet interdit par le règlement intérieur du Stade.
-
de photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, pour la manifestation concernée ou d’aider toute autre personne agissant ainsi.
Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet.
7.3 PASSE SANITAIRE
Le Spectateur est informé du fait qu’en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, l’accès au Stade peut être soumis à la présentation d’un Passe Sanitaire. Dans un tel cas, chaque personne souhaitant accéder au Stade s’engage à se conformer à la règlementation applicable et à présenter son Passe Sanitaire, via l’application TousAntiCovid ou au format papier.
Olympia Production ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d’accès au Stade lié à la non-présentation du Passe Sanitaire ou à la présentation d’un Passe Sanitaire non-conforme. Dans un tel cas aucune indemnisation ne sera due au Client ou au Spectateur par Olympia Production.
8. DISPONIBILITE ET CHANGEMENT DE PLACE
En cas de suppression de places, de travaux, ou pour des raisons diverses, Olympia Production s’engage à replacer la personne dont la place ne serait plus disponible dans une catégorie de place similaire en fonction des disponibilités sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas, le Billet ne pourra en aucun cas être remboursé de façon totale ou partielle, ou donner lieu à des indemnités dues au changement de place.
9. ANNULATION OU REPORT D'UNE MANIFESTATION
En cas de report de la manifestation, quelle qu’en soit la cause (y compris sur décision de Olympia Production, en cas de Force majeure ou en raison des conséquences de la pandémie de covid-19), les Billets resteront valables pour les nouvelles dates de la manifestation ; toutefois, les Clients n'étant pas disponibles aux nouvelles dates de la manifestation pourront demander le remboursement du prix de leur(s) Billet(s) dans les délais et conditions communiquées par Olympia Production directement ou via le Site.
En cas d’annulation de la manifestation, quelle qu’en soit la cause (y compris sur décision de Olympia Production, en cas de Force majeure ou en raison des conséquences de la pandémie de covid-19), le Client obtiendra le remboursement du prix de son/ses Billet(s) dans les délais et conditions communiquées par Olympia Production directement ou via le Site.
Un Billet délivré par Olympia Production ne peut être ni remboursé au Client (même en cas de perte ou de vol), ni repris, ni échangé, sauf en cas de report ou d’annulation de la manifestation.
Le Client ou Spectateur qui se sera vu refuser l’accès à la manifestation pour non-respect des CGV, du règlement intérieur du Stade, des consignes imposées par Olympia Production, et plus généralement de la réglementation française en vigueur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de son Billet.
10. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Si le Client est un particulier, ce dernier est informé que la vente de Billets par Olympia Production ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle constitue une activité de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L. 221-20-4 du Code de la consommation.
11. RESPONSABILITE
Olympia Production ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution d’une commande qui serait imputable aux faits du Client ou du Spectateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Par ailleurs, le Client / le Spectateur est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. Olympia Production décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein du Stade. Olympia Production décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Spectateur pendant la manifestation, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Spectateur.
De même la responsabilité de Olympia Production ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service Billetterie en ligne et l’accès au compte client.
12. SERVICE CLIENTELE BILLETTERIE
Pour toutes informations ou questions, le Service Clientèle Billetterie de Olympia Production est à la disposition du Client : billetterie@inversionfestival.com
13. EXECUTION FORCEE
Compte tenu de la spécificité de la nature des prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de Olympia Production, il est précisé que l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil est expressément exclue.
14. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
14.1 DEFINITION
« Lois sur la protection des données » : la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
« Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
14.2. Olympia Production, agissant en qualité de responsable de traitement au sens de Règlement européen 2016/679 (RGPD), va être amené à traiter les Données du Client aux fins de traitement et de :
- A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux) ;
- B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
- C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard des Clients (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
- D) Le transfert de données personnelles à ses partenaires dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
- E) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de Données, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
- Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client
- Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour Olympia Production ces catégories.
- Pour la catégorie D) : le consentement du Client. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
- Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales et/ou contractuelles.
Les catégories de Données traitées dans ce cadre sont les Données relatives à l’identification (tels que le nom, le prénom, la date de naissance, les Données de contact (tels que les coordonnées postales, adresse email, numéro de téléphone), les Données économiques et financières (tels que les moyens de paiement et les coordonnées bancaires).
Les destinataires des Données sont les services concernés de Olympia Production, les partenaires tels que le LOU RUGBY, et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
Olympia Production conserve(nt) les Données pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque Olympia Production et/ou le LOU RUGBY fait/font de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer ses droits, et notamment ses droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à Olympia Production à l’adresse suivante : 12, Rue de Penthièvre – 75008 Paris ou par mail à l’adresse : billetterie@inversionfestival.com
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14.3. L’intégralité des informations relatives aux traitements de données réalisés par Olympia Production sont contenues dans la Politique de confidentialité accessible à cette adresse url :www.inversionfestival.com
15. DROIT A L’IMAGE
En accédant au Stade, le Spectateur accepte que durant la manifestation, son image et/ou sa voix soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par Olympia Production et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatifs à Olympia Production ou au LOU RUGBY. Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Spectateur ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Spectateur renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de Olympia Production ou du LOU RUGBY.
16. LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
Olympia Production interdit toute captation et diffusion de la manifestation par le Spectateur sous peine d’expulsion de l’enceinte du Stade, sans préjudice pour le(s) ayant(s) droit(s) concerné(s) d’engager contre la(es) personne(s) concernée(s) toute voie de recours civile ou pénale.
17. DROIT APPLICABLE, LITIGES
Les présentes CGV et les commandes passées en leur application sont soumises à la loi française. Tout litige devra être porté à la connaissance du Service Clientèle Billetterie de Olympia Production. Si le Client est un consommateur, en application des dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l'oppose à un professionnel. A défaut d’accord amiable, les tribunaux judiciaires français sont seuls compétents.